Dispositifs Réglementaires

Clients non résidents / Non résident-clients

Les utilisateurs sont informés que les produits présentés sur ce site ne peuvent être proposés que dans des juridictions, pays ou états dans lesquels leur commercialisation et leur promotion sont autorisées.

A cet égard, la loi « Dodd Franck » récemment entrée en vigueur impose à CILOGER comme à l'ensemble des autres acteurs du marché français des restrictions ou des obligations spécifiques quant à la commercialisation et la promotion de ses produitsAinsi CILOGER, ne peut plus commercialiser ses parts de SCPI à des associés et clients relevant, de par leur lieu de résidence, de la législation des Etats-Unis d'Amérique.

CILOGER est donc dans l'impossibilité d'enregistrer sur les registres des SCPI les souscriptions émanant de clients qui rentreraient dans cette catégorie.

 

Users are informed that the products presented on this website can only be offered in jurisdictions, countries or states in which their marketing and promotion are authorised.

In this regard, under the recently introduced "Dodd Franck" Act, CILOGER and all other companies operating in France are required to respect specific restrictions or obligations relating to the marketing and promotion of their productsCILOGER is therefore no longer able to sell its SCPI fund units to partners and clients who due to their place of residence fall under the legislation of the United States of America.

CILOGER is therefore unable to register in SCPI fund registers any subscriptions from clients who fall into this category.