Foire aux questions

Comment l'activité de la société de gestion est-elle contrôlée ?

L’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité administrative indépendante, est l'autorité de tutelle de la profession.

Outre la délivrance et le suivi des agréments, toute information publiée par une société est surveillée par l’AMF. Cette dernière contrôle également le document destiné à l'information du public en délivrant son visa à l'occasion des appels publics à l'épargne.

Poursuivant l'objectif de protection des épargnants, le législateur a étendu aux SCPI les règles découlant de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales. Le contrôle de la SCPI est également exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés par l'assemblée constitutive ou, au cours de la vie sociale de la SCPI, par l'assemblée générale ordinaire. Ces commissaires aux comptes doivent certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des opérations de l'exercice écoulé, du résultat de ces opérations ainsi que de la situation financière et patrimoniale de la SCPI à l'expiration de l'exercice.

Certaines sociétés de gestion, et c’est le cas de Ciloger, sont pourvues d’un Responsable Conformité et Contrôle Interne (RCCI).

Sa mission est double :

  • au titre de la conformité, il réalise des interventions tant au niveau des obligations de la société de gestion que des collaborateurs. Il s’attache à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la réglementation
  • au titre du contrôle : il s’attache à la sécurité et la validation des opérations réalisées (contrôle permanent), et est en charge d’un contrôle périodique sur l’ensemble de l’activité.

Les associés exercent un contrôle par le conseil de surveillance. Composé de sept associés au moins, désignés par l'assemblée générale ordinaire, il est chargé d'assister la société de gestion (code monétaire et financier, article L.214-70). Pour permettre la représentation la plus large possible de porteurs de parts n'ayant pas de lien avec les fondateurs, une disposition de l’AMF prévoit l'entier renouvellement du conseil au cours de l'assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social. Le conseil de surveillance doit présenter un rapport annuel sur la gestion de la SCPI.

L'assemblée générale, qui se réunit au moins une fois par an est l'organe de contrôle démocratique et souverain de l'activité de la SCPI. En particulier, elle :

  • désigne mais peut aussi révoquer la société de gestion et les membres du conseil de surveillance,
  • nomme le ou les commissaires aux comptes et les experts immobiliers,
  • approuve les comptes de l'exercice,
  • décide de l'affectation du résultat,
  • approuve les conventions intervenues entre la SCPI et la société de gestion,
  • modifie les statuts,
  • décide de l'augmentation et de la diminution du capital,
  • approuve les éventuelles cessions immobilières …

Ainsi, le droit français encadre rigoureusement l'activité des sociétés de gestion pour la plus grande sécurité des épargnants.