Foire aux questions

Les SCPI se transformeront-elles en OPCI ?

L’ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) et les modalités générales de transformation des Sociétés Civiles de Placement Immobilier en OPCI  a été ratifié par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.

Le régime fiscal de l’OPCI a été successivement fixé, puis aménagé par les lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006.Après le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 portant notamment sur les règles de fonctionnement de ces organismes, les dispositions relatives du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers ont été homologuées par arrêté en date du 18 avril 2007 publié au Journal Officiel du 15 mai 2007.

L'OPCI a pour principal objet d’investir directement (par voie d’acquisition ou de construction d’immeubles destinés à la location) ou indirectement (au moyen de prises de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière - SCI notamment), dans le secteur de l’immobilier locatif.

L'Organisme de Placement Collectif Immobilier prend la forme :

  • soit de société anonyme à capital variable (SPPICAV) : les revenus distribués sont soumis à la fiscalité des capitaux mobiliers,
  • soit de fonds de placement immobiliers (FPI) : les revenus distribués sont soumis à la fiscalité des revenus fonciers (même régime que ceux distribués par les SCPI).

Il appartenait aux associés des SCPI, réunis en assemblée générale extraordinaire, de décider au plus tard le 15 mai 2012 s’ils souhaitaient transformer leur SCPI en OPCI (et sous quelle forme) ou la maintenir en SCPI. Il n’y a donc eu aucune transformation automatique.

Les associés de chacune des SCPI gérées par Ciloger ont approuvé en 2011, lors d'assemblées générales extraordinaires, le maintien sous la forme de SCPI, et donc rejeté leur transformation en OPCI.