Foire aux questions

Un associé peut-il bénéficier du régime du micro-foncier ?

Lorsque le montant du revenu foncier brut annuel, diminué du montant des revenus fonciers étrangers exonérés de l’impôt français avec application de la règle du taux effectif, n’excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ces revenus diminués d’un abattement de 30%.

La limite de 15 000 euros est appréciée en tenant compte du revenu foncier brut annuel à proportion des droits de l’associé dans les bénéfices comptables de la SCPI. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent à l’ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal. Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts.

Ce régime n'est pas applicable aux contribuables qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble donné en location nue, ainsi qu'aux contribuables ayant opté pour un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif immobilier tel que "Robien", "Robien recentré" ou "Borloo", que cela soit en direct ou par l'intermédiaire de parts de SCPI.

En revanche, que cela soit en direct ou par l'intermédiaire de parts de SCPI, la réduction d'impôt "Scellier" ne fait pas obstacle à l'application du régime du micro-foncier, toutes les conditions d'application étant par ailleurs remplies.

L’année au cours de laquelle le seuil de 15 000 euros est dépassé ou celle au titre de laquelle l’une des exclusions mentionnées ci-dessus est applicable, le revenu foncier net est déterminé dans les conditions prévues pour le régime réel d’imposition.

Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du régime micro-foncier peuvent opter pour la détermination de leur revenu foncier net dans les conditions prévues pour le régime réel d’imposition.

L’option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts de la première année au titre de laquelle elle s’applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que l’associé reste de manière continue dans le champ d’application du micro-foncier.